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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-184 rect. bis 23 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MORHET-RICHAUD et NOËL, MM. HOUPERT, Bernard FOURNIER et de NICOLAY, Mme Laure DARCOS, MM. Daniel LAURENT et BRISSON, Mme DEROMEDI, MM. NOUGEIN, BONHOMME, DAUBRESSE et RAPIN, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. GREMILLET, Mme MICOULEAU, MM. VOGEL et CHAIZE, Mmes GRUNY et BERTHET, M. MEURANT, Mmes Marie MERCIER et LASSARADE et M. GENEST ARTICLE 18 QUATER |
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I. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Agroéquipements qui présentent des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice de l’article 18 quater (nouveau) aux agroéquipements.
En effet, les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à s’engager dans la voie d’une production agricole plus respectueuse de l’environnement. Cela se matérialise par l’émergence de nouvelles pratiques et par l’usage d’équipements agricoles plus modernes, plus intelligents, plus connectés qui permettent notamment de réduire les doses d’intrants utilisés.
La technologie est le nouvel allié de l’agriculture en ce sens qu’elle permet de concilier productivité et écologie.
Or, ces technologies de pulvérisation particulièrement précises sont délaissées par les agriculteurs en raison du coût d'investissement très important.
C'est pourquoi, le régime de déduction proposé dans cet article (40% de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, acquis ou fabriqués par l’entreprise à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020) se doit d’être étendu aux nouveaux agroéquipements afin de permettre aux agriculteurs et à tout établissement en France qui acquiert ou qui prend en location ce type d’équipement, d’avoir accès à l’industrie du future.
Cette mesure vise à permettre à toutes les PME agricoles d’investir dans la robotique et la transformation numérique en facilitant le financement de ces investissements par le biais d’une déduction diminuant le montant du bénéfice imposable des entreprises concernées.
Étendre ce mécanisme de suramortissement aux PME agricoles, leur facilitera le passage vers une agriculture plus responsable, raisonnée et respectueuse de notre environnement.