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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-180 rect. 22 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et MICOULEAU, M. BONHOMME, Mmes THOMAS et DEROMEDI, MM. BASCHER, COURTIAL et CALVET, Mme BORIES, MM. CHAIZE et DUFAUT, Mme GRUNY, MM. SIDO, PIEDNOIR, de NICOLAY, REVET et LONGUET, Mme NOËL, MM. BOUCHET, PONIATOWSKI, PIERRE, RAPIN et Bernard FOURNIER, Mmes Anne-Marie BERTRAND et DELMONT-KOROPOULIS et MM. PRIOU et GENEST ARTICLE 29 |
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Alinéa 79, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement a pour objectif de maintenir les financements aux Chambres de Commerces et d'Industrie Infra-départementales, sans les contraindre à fusionner. En effet, sur certains territoires il peut y avoir des bassins économiques différents, ayant chacun une taille critique suffisante et assumant la gestion d'équipements structurants (ports, aéroports,...) pour coexister. C'est notamment le cas du département des Pyrénées Atlantiques qui compte un bassin économique autour de Pau-Béarn et un autre autour de Bayonne-Pays Basque.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.