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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-136 rect. 4 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 74
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le B du IV de l’article 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 est abrogé.
Objet
Le B du IV de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 prévoit le paiement, par les radioamateurs, d'une « taxe annuelle fixée à 300 F », c'est à dire 45,73 euros. La dernière modification du montant de cette taxe a été effectuée par l'article 40 de la loi de finances pour 1991.
Il ressort du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur les taxes affectées, remis en septembre 2018 à la commission des finances du Sénat que le coût de collecte de cette taxe représente 409,6 % des montants recouvrés. Le président du CPO, lors de la présentation du rapport devant la commission des finances, a indiqué que le rendement de cette taxe était de 600 000 euros.
Il est donc proposé de supprimer cette taxe qui ne sert manifestement pas un objectif de rendement.