AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le dispositif fiscal d'incitation à l'investissement locatif intermédiaire, dit « dispositif Pinel », prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, a été étendu aux territoires couverts par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) par l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi de finances pour 2018, au motif que ces territoires ont des difficultés particulières.

Le Sénat s'y était alors opposé en faisant valoir qu'une telle dérogation ne paraissait pas opportune, là où le marché de l'immobilier ne justifie pas nécessairement l'usage d'une telle incitation à la construction de logements intermédiaires ou n'offre pas les garanties suffisantes aux investisseurs pour réaliser une opération rentable. Enfin, une telle exception au zonage pourrait s'entendre pour d'autres situations, comme les opérations de rénovation urbaine ou encore d'anciens sites hospitaliers, voire des friches industrielles.

Dans ce cadre, l'extension à des communes qui ne sont pas classées en CRSD, mais qui l'ont été à un moment quelconque au cours des huit années passées, délai relativement long, paraît encore moins justifiée. Il est donc proposé de revenir sur cette extension et de préserver ainsi la stabilité juridique du dispositif.