AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT, LASSARADE et LANFRANCHI DORGAL, M. LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, M. COURTIAL, Mmes Anne-Marie BERTRAND, LHERBIER et GARRIAUD-MAYLAM, M. CHARON, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. REVET, Mmes THOMAS et MALET, MM. CALVET, PANUNZI, PRIOU, PIEDNOIR, SIDO, PIERRE et SAURY et Mme de CIDRAC

ARTICLE 8

I. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1... Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objectif d’accorder aux collectivités locales une franchise de TGAP jusqu’à 120 kg par habitant et par an de déchets ménagers résiduels inévitables collectés. Cette limite correspond au 184 kg de déchets ménagers résiduels inévitables produit par un habitant en un an, moins 64 kg qui correspondent au volume de recyclage attendu de la mise en place des nouvelles filières de recyclages annoncées par le gouvernement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).