AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 18 ter du projet de loi de finances tel qu’approuvé par l'Assemblée nationale prévoit d’étendre l’inapplicabilité de certaines modalités de compensation des opérations de défrichement aux créations, reprises ou extensions d’exploitations agricoles.

Pour les boisements spontanés de première génération âgés de moins de quarante ans situés sur ces terrains, les autorisations de défrichement ne pourront plus être compensées par des travaux de boisement ou reboisement, d’autres travaux d’amélioration sylvicoles ou le versement d’une indemnité équivalente (« indemnité de défrichement »), versée au Fonds stratégique de la forêt et du bois. Les agriculteurs ne seront donc plus tenus, lorsqu’ils défrichent sans pouvoir compenser par un reboisement, de verser une indemnité destinée à financer des investissements forestiers. Une telle dérogation s’applique aujourd’hui aux zones de montagne uniquement en raison des spécificités de ces zones, notamment la croissance lente des arbres.

Par conséquent, cet article 18 ter remettrait en cause les grands principes de protection des forêts et ceux du défrichement, qui exigent que l’encadrement des opérations de défrichement s’appuie sur la nature et les fonctions des espaces boisés, et non la qualité du demandeur ou la destination future du terrain.

Cette mesure enverrait un mauvais signal en défaveur de la préservation de la forêt, en reportant sur la forêt la pression existant sur le foncier agricole, au risque de conférer à la forêt le rôle d'une réserve foncière.

En outre, l'exposé des motifs de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale n'est pas recevable en ce qu'il s'appuie sur une taxe qui n'existe plus depuis 2014, la taxe sur le défrichement ayant été transformée en une indemnité de défrichement.

Le présent amendement vise donc à revenir sur cet article afin de maintenir l’équilibre des règles de compensation applicables aux défrichements, telles qu’issues de la loi n°2014-1170 du 13 août 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF).