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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-1063 26 novembre 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-222 rect. de M. DELAHAYE présenté par |
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M. ASSOULINE ARTICLE 9 |
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Amendement n° I-222 rect.
I. – Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Ce sous amendement vise à empêcher la suppression de ces deux taxes faibles pour les redevables mais qui contribuent à l’équilibre et au financement de la filière cinématographique.
La déclaration des cotisations professionnelles permet d’éviter des contournements aux obligations de transparence. Les professionnels n’ont jamais demandé la suppression de ces taxes qui permettent au CNC de financer ses missions qui augmentent mécaniquement chaque année.
Par ailleurs l ‘existence d’un prélèvement spécial sur la production et la distribution de films pornographiques ou incitant à la violence remplis une mission hautement symbolique quant à l’appréhension de ces films. Déclarer cette taxe permet aussi d’exclure ces films du bénéfice des aides du CNC.