AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

1° Le tableau du deuxième alinéa du a du III est ainsi rédigé :

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement transmet chaque année, avant le 1^er juillet, un rapport au Parlement examinant les incidences de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévue au présent article et des aides à l’acquisition de véhicules propres ou au retrait de véhicules polluants financées par les contributions du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » prévu à l’article 56 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sur la structure des ventes de voitures particulières sur le territoire français et la moyenne des émissions de dioxyde de carbone des véhicules neufs vendus en France. »

Compte tenu des évolutions successives du barème du « malus » automobile et du renforcement proposé par le Gouvernement de la prime à la conversion pour les ménages modestes de même que pour les « gros rouleurs », il est proposé de prévoir la transmission annuelle d’un rapport au Parlement examinant les incidences du mécanismes de « bonus-malus » porté par le compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » sur la structure des ventes de voitures particulières sur le territoire français et la moyenne des émissions de dioxyde de carbone des véhicules neufs vendus en France. Les données ainsi présentées permettront tout à la fois de fonder et d’éclairer les modifications à venir tout à la fois du « malus » automobile et des aides à la conversion.