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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

N° I-1043

23 novembre 2018

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 25

Alinéa 35

Après le mot :

intercommunale

insérer les mots :

à fiscalité propre

Objet

Amendement rédactionnel.