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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-1033 23 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 13 |
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Alinéa 79
Après le mot :
somme
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
algébrique des charges et produits financiers de l'ensemble des sociétés membres du groupe tels que définis au III de l’article 212 bis.
Objet
Amendement rédactionnel.