AMENDEMENT

Alinéa 78

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

Pour l’année 2019, ces quantités sont les quantités nationales de l’année 2017 corrigées de l’estimation de l’évolution de ces quantités entre 2017 et 2019 et les quantités de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés au transport ferroviaire sont déduites du dénominateur.

À compter du 1^er janvier 2020, les quantités prises en compte pour la détermination du coefficient multiplicatif sont les quantités nationales de l’année 2018 corrigées de l’estimation de l’évolution de ces quantités entre 2018 et 2020 et les fractions de taxe régionalisées sont déterminées sur la base des quantités nationales de l’année en cours réparties entre chaque région à hauteur de la proportion de la consommation régionale de l’année 2018.

Un arrêté du ministre chargé du budget constate les quantités mentionnées aux deux alinéas précédents et précise les conditions dans lesquelles sont effectuées les estimations des quantités de gazole agricole et de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés au transport ferroviaire ainsi que les estimations des évolutions des volumes nationaux.

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des évolutions des mesures transitoires de l’article 19 dans le dispositif de neutralisation des impacts de la réforme sur les recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui leur sont affectées. Il s’agit plus spécifiquement de tenir compte du décalage d’une année du remboursement ferroviaire (adopté à l’Assemblée nationale).

Les évolutions proposées sont les suivantes :

- retirer les quantités de gazole non routier utilisées par le secteur ferroviaire en 2019 dans le calcul du coefficient de correction de cette année afin de tenir compte du recours prolongé au gazole non routier par ce secteur ;

- retenir, pour le calcul du coefficient de correction, les dernières quantités de gazole connues avant la réforme (celles consommées en 2017 pour l’année 2019 et celles consommées en 2018 pour les autres années), en les corrigeant de l’estimation de la hausse des volumes jusqu’à l’année en cours.

Ces évolutions permettront d’éviter toute perte de recettes pour les régions et de neutraliser les reversements entre régions selon leurs niveaux de consommation respectives de gazole non routier.