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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-1021 22 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 |
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I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A bis. – Les articles 302 bis KA, 302 bis KD et 302 bis KG sont abrogés ;
II. – Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
15° bis. – L’article 1693 quinquies est abrogé ;
III. – Après l’alinéa 91
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
E bis. – Les 1° A bis et 15° bis du II entrent en vigueur pour les encaissements intervenant à compter du 1er janvier 2020.
Objet
Les messages publicitaires diffusés à la télévision et à la radio font l’objet, outre la taxe sur les éditeurs et les distributeurs de services de télévision (TST), de trois taxes affectées au budget général de l’État et codifiées respectivement aux articles 302 bis KA, 302 bis KD et 302 bis KG du code général des impôts.
Ces trois taxes, qui présentent un rendement total d’environ 50 M€, frappent les mêmes redevables et la même assiette, mais répondent à des règles différentes, notamment pour le calcul de l’impôt et les obligations déclaratives ou de paiement.
Le présent amendement propose, dans un souci de rationalisation du droit fiscal, leur suppression à partir du 1er janvier 2020.