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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 11 ) |
N° 40 rect. 8 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BENBASSA, ASSASSI et APOURCEAU-POLY, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et M. SAVOLDELLI ARTICLE 45 |
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Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il s’agit de revenir sur la suppression du caractère systématique de l’aménagement des peines comprises entre un an et deux ans.
Cette réforme va à l’encontre de plus de 15 ans d’évolution de la législation, renforcée sous toutes majorités confondues, en faveur de la prévention de la récidive et de la réinsertion des personnes condamnées.
Nous demandons donc la suppression des alinéas entraînant ces dispositions iniques et contre-productives pour lutter contre la surpopulation carcérale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.