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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 11 ) |
N° 374 16 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois ARTICLE 57 |
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Après l'alinéa 7
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... – À l'article 4 de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs, la référence : « 511 » est remplacée par la référence : « 512 ».
... – L’article 511 du code civil dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi reste applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie jusqu’à l’entrée en vigueur du deuxième alinéa de l'article 512 du code civil dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la présente loi et dans les conditions prévues au IV de l’article 56 de la même présente loi.
Objet
Le présent amendement opère une coordination outre-mer s'agissant de la réforme du contrôle des comptes de gestion des personnes protégées prévue à l'article 17 du projet de loi.
Une partie de cette réforme entrant en vigueur de manière différée (délégation du contrôle à une personne qualifiée lorsque les ressources de la personne protégée le permettent), l'amendement prévoit aussi une disposition transitoire garantissant le maintien des modalités de contrôles antérieures pendant ce délai, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 56 du projet de loi.