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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

N° 368

10 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BUFFET

au nom de la commission des lois


ARTICLE 53


Alinéa 100

Remplacer la seconde occurrence de la référence :

III

par la référence :

II bis

Objet

Amendement de correction d'une erreur de référence.