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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 11 ) |
N° 36 rect. 8 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BENBASSA, ASSASSI et APOURCEAU-POLY, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et M. SAVOLDELLI ARTICLE 37 |
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
La nouvelle rédaction de l’article L. 341-1 alinéa 2 du code de santé publique instaure la création d’une amende forfaitaire délictuelle au délit d’usage de stupéfiants. Cette mesure doit être considérée comme répressive et contraire aux objectifs de prévention en matière des politiques publiques concernant les stupéfiants.
Ce dispositif, en plus d’accroître le millefeuille législatif en matière de répression de l’usage des stupéfiants, semble inefficace compte tenu du niveau particulièrement élevé de consommation de cannabis chez les jeunes et de l’impossibilité juridique d’appliquer une amende forfaitaire délictuelle à des mineurs. Cette mesure serait donc dénuée de tout effet de dissuasion sur la consommation chez les populations les plus jeunes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.