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Direction de la séance |
Proposition de loi Désertification bancaire dans les territoires ruraux (1ère lecture) (n° 124 , 123 ) |
N° 7 16 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 511-10 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité évalue régulièrement la capacité de l’entreprise requérante à participer à la qualité de l’offre de services bancaires sur l’ensemble du territoire dans des conditions optimales de sécurité et d’accessibilité. »
Objet
L’enjeu de la proposition de loi nécessite l’implication des établissements de crédit au regard des objectifs fondamentaux d’accessibilité bancaire, d’aménagement du territoire et de qualité de service.
C’est le sens de cet amendement qui renforce le rôle de l’Autorité de Contrôle de ce point de vue.