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Direction de la séance |
Proposition de loi Désertification bancaire dans les territoires ruraux (1ère lecture) (n° 124 , 123 ) |
N° 5 rect. bis 21 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VERMEILLET et IMBERT, MM. LAUGIER, BONHOMME, PANUNZI et JANSSENS, Mmes VULLIEN et BERTHET, M. LONGEOT, Mme Nathalie GOULET, MM. BAZIN, DALLIER, LUCHE, CHARON, SAVIN, MOGA, GRAND et LAFON, Mme DUMAS, MM. LEFÈVRE et SEGOUIN, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. KERN, de NICOLAY et LOUAULT, Mme SOLLOGOUB, MM. BONNE, DUFAUT, PRIOU, LAMÉNIE et HENNO, Mme Frédérique GERBAUD, M. DELCROS et Mme LÉTARD ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 2 étend la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste en application de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France télécom afin que chacun des 17 000 points de contact que La Poste doit maintenir sur le territoire propose un distributeur automatique de billets.
Cette extension soulève des difficultés techniques, pratiques et juridiques importantes et n’est donc pas souhaitable.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 2.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.