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Direction de la séance |
Proposition de loi Désertification bancaire dans les territoires ruraux (1ère lecture) (n° 124 , 123 ) |
N° 4 rect. bis 21 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VERMEILLET, MM. LEFÈVRE, LAUGIER, BONHOMME, PANUNZI et JANSSENS, Mmes VULLIEN et BERTHET, M. LONGEOT, Mme Nathalie GOULET, MM. BAZIN, DALLIER, LUCHE et CHARON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. SAVIN et MOGA, Mme IMBERT, MM. GRAND et LAFON, Mmes DUMAS et GATEL, M. PRIOU, Mme MORIN-DESAILLY, MM. CHEVROLLIER, DÉTRAIGNE, HENNO, LAMÉNIE et SEGOUIN, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. de NICOLAY et LOUAULT, Mme DOINEAU, M. BONNE, Mme SOLLOGOUB, MM. DUFAUT, DANESI et KERN, Mme Frédérique GERBAUD, M. DELCROS et Mmes FÉRAT, THOMAS et LÉTARD ARTICLE 1ER |
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Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 750-1-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La définition de ces opérations prend en compte l’adaptation des commerces de proximité pour assurer la délivrance d’espèces dans les communes inscrites sur la liste nationale mentionnée au III de l’article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »
Objet
Pour les communes non couvertes par un réseau de radiocommunication mobile, les terminaux de paiement par carte bancaire ne peuvent fonctionner correctement, ce qui exclut le recours au « cashback » pour garantir la délivrance d’espèces.
Il importe donc d’assurer à ces territoires un accès effectif aux espèces en précisant que, parmi les opérations actuellement éligibles au soutien du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac), figure l’adaptation des commerces de proximité en vue d’assurer la délivrance d’espèces. Ces commerces doivent être soutenus en vue d’accueillir en leur sein un distributeur automatique de billets en tant qu’agents d’un établissement bancaire au sens de l’article L. 523-1 du code monétaire et financier.
Il est donc proposé de préciser expressément cette possibilité à l’article L. 750-1-1 du code de commerce, qui détermine les missions du Fisac, en renvoyant à la liste nationale des zones non couvertes par un réseau de radiocommunication mobile fixée en application de l’article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.