Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 45 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Créés par la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) sont des véhicules qui doivent investir 70% de leurs actifs pour renforcer les fonds propres ou quasi fonds propres de PME non cotées, à tous les stades de leurs développements (amorçage, capital innovation, capital développement et transmission).

En 2007, le législateur constatant qu’aucun des FIP levés en quatre ans n’avait choisi d’investir en Corse, a créé le FIP Corse. Ce véhicule devait, grâce à un dispositif fiscal plus avantageux que sur le reste du territoire français (50% de déduction fiscale pour les FIP corses contre 25% pour les FIP continentaux), orienter l’épargne des français et mettre enfin la Corse sur les routes de la finance.

Près de douze ans se sont écoulés, et nous pouvons à la lumière des chiffres, considérer que ce dispositif s’est avéré fructueux, étant entendu que l’attractivité du FIP Corse repose sur son différentiel de 20 points par rapport aux FIP nationaux.

Les montants collectés, via une quinzaine de Fonds gérés par 5 sociétés de gestion différentes, se montent aujourd’hui à près de 380 millions d’euros. On estime que les sociétés financées par les FIP Corses représentent 2.000 emplois directs en Corse et 7.000 emplois si on y ajoute les emplois induits.

Les FIP corses ont parfaitement répondu à l’objectif fixé de mettre fin à l’exclusion de la Corse des activités de capital-investissement, mais, faut-il le rappeler, cette intégration reste très fragile car elle est le résultat d’un avantage fiscal qui incite l’épargnant à orienter une partie de son épargne vers la Corse.

Jusqu’en 2018, les taux de réduction étaient de 38% pour la souscription d’un FIP Corse contre 18% pour un FIP finançant les entreprises continentales. Niveler cet avantage à tout le territoire français reviendrait à refaire de la Corse un désert financier.

Lors de la loi de finances initiale pour 2018, promulguée le 30 décembre 2017, l’Assemblée nationale avait adopté des amendements augmentant provisoirement, jusqu’au 31 décembre 2018, le taux de déduction d’impôt sur le revenu en le faisant passer sur le continent d’un taux de 18% à un taux de 25%, soit 7 points.

Les FIP Corses, ouvrant droit à une réduction d’impôt de 38%, ont de fait perdu de leur attractivité suite à cette décision intervenue en loi de finances initiale.

La fiscalité des FIP continentaux, corses et outre-mer est un point majeur car elle permet non seulement d’orienter l’épargne des ménages vers le financement des entreprises mais aussi de flécher les fonds levés sur chacun des territoires concernés.

Pour rester attractif, le FIP Corse doit nécessairement maintenir son différentiel de 20 points par rapport aux FIP nationaux. L’Assemblée nationale ayant porté pour l’année 2018 le taux général de 18% à 25%, le présent amendement propose de porter le taux du FIP Corse de 38% à 45%, soit maintenir le différentiel actuel durant la hausse provisoire de l’année 2018.

Il est important de préciser que le PLFR est le dernier véhicule législatif permettant d’agir en ce sens puisque les hausses provisoires évoquées ne concernent que l’exercice 2018.

Mission « Défense »

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédit des programmes :

(en euros)

II. – Modifier ainsi les annulations de crédit des programmes :

(en euros)

Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit d’ouvrir, au sein de la mission « Défense », 404,2 millions d’euros vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces ». Des annulations de crédits sont réalisées à due concurrence dans les trois autres programmes de la mission, avec notamment une annulation de 319,2 millions d’euros pour le programme « Équipement des forces ».

Ce PLFR prévoit donc que le surcoût relatif aux opérations extérieures et aux missions intérieures soit supporté intégralement par les crédits de la mission « Défense ».

Il contrevient de ce fait aux dispositions de l'article 4 de la LPM 2014-2019.

Il contrevient de ce fait aux engagements politiques pris à l'égard des armées.

En particulier, l’annulation de 319,2 millions de crédits du programme « Équipement des forces » sera lourde de conséquences sur les programme d’armement en cours. 

Cet amendement propose donc d’annuler les ouvertures et annulations de crédits au sein de la mission « Défense », afin de revenir au financement interministériel des surcoûts au titre des opérations extérieures et missions intérieures.

Mission « Action extérieure de l’État »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à réduire le budget alloué aux bourses scolaires pour les élèves français scolarisés à l’étranger afin d’inciter l’AEFE à puiser dans les liquidités dont elle dispose et qui sont dédiées à l’aide à la scolarité. Cette réduction du budget des bourses ne portera que sur l’exercice 2018.

Depuis 2014, en raison d’un changement comptable induit par l’entrée en vigueur du décret n° 2018-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), l’AEFE dispose d’une « soulte » qui était destinée à financer l’aide à la scolarité. Depuis 2015, les crédits alloués à l’aide à la scolarité du programme 151 ont été minorés afin d’inciter l’AEFE à utiliser cet excédent budgétaire qui n’avait pas vocation à perdurer. Or, l’existence de cette soulte demeure et elle s’élevait au 31 décembre 2017 à 14,55 millions d’euros. Par conséquent, l’annulation d’une partie de la dotation du programme 151 vise in fine à mobiliser cette « soulte » pour le financement de l’aide à la scolarité.

Cette « soulte » constitue toutefois une sécurité en cas d’évolution défavorable du taux de change. En effet, près de 60 % du montant des bourses accordées est mandaté en devises auprès des établissements du réseau de l’AEFE. Afin de garantir une marge de manœuvre en cas de dégradation du cours de l’euro, il est proposé de ne la réduire qu’à hauteur de 10 millions d’euros.

Cet amendement vise à majorer de 10 millions d’euros  les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement inscrits sur l’action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».

Supprimer cet article.

L’article 2 prévoit un ajustement de la part de TICPE affectée au compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » en 2018. Le montant de TICPE affecté à ce CAS serait ainsi porté à 6,588 milliards d’euros, alors que la LFI 2018 prévoyait un montant de 7,166 milliards d’euros.

Le gouvernement motive cette moindre affectation de recettes par une décision de la Commission de régulation de l’énergie de juillet dernier, qui estime que les compensations de charges au titre de 2018 seront inférieures de 0,6 Mds à ce qui était prévu.

Il réaffecte ainsi, par cet article 2, une fraction de fiscalité écologique au budget général de l’Etat.

Sur le plan formel, la délibération de la commission de régulation de l’énergie du 12 juillet 2018 sur laquelle se fonde le gouvernement ne concerne que les tarifs 2019 et il n’y a donc pas d’obligation à insérer une telle disposition dans le PLFR pour 2018. Sur le fond, nous estimons, au vu de l’urgence du défi écologique, qu’il est nécessaire que les recettes de la fiscalité écologique soient redirigées vers des actions qui bénéficient à l’environnement.

Il est donc, à notre sens, regrettable d’en arriver à amoindrir les recettes de ce CAS, a fortiori car nous ne disposons à l’heure actuelle d’aucune garantie quant à la réorientation de ces 600 millions d’euros vers des actions de lutte contre le réchauffement climatique et de soutien à la transition écologique.

Nous estimons par ailleurs qu’une telle mesure ne pourrait être que mal perçue par nos concitoyens, à l’heure où ils protestent vivement contre la hausse de la fiscalité des carburants.

C’est pourquoi, le groupe Socialiste et républicain du Sénat demande la suppression de cet article. Tel est l’objet du présent amendement.

Mission « Défense »

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédit des programmes :

(en euros)

II. – Modifier ainsi les annulations de crédit des programmes :

(en euros)

Les « réorientations » de crédit opérées par le PLFR 2018 au sein de la mission « Défense » vont à l’encontre des engagements présidentiels et des lois de programmation militaire 2014-2019 puis 2019-2025. En effet, il avait été acté que les surcoûts liés aux opérations extérieures seraient financées pour moitié par la solidarité interministérielle en 2018.

L’Etat B de l’article 5 procède toutefois à une savante réorientation de crédits, afin de faire supporter l’intégralité de ces surcoûts au budget de la mission Défense, ceci au détriment d’autres programmes de la mission pourtant fondamentaux. Cet article vient donc directement ponctionner le budget des armées, allant ainsi à l’encontre des engagements du gouvernement, qui avait promis de « sanctuariser » ce dernier.

Le groupe socialiste et républicain  considère que cette ponction « en trompe l’œil » du budget de la défense est inacceptable et propose donc d’annuler les ouvertures et annulations de crédits auxquelles procèdent le PLFR 2018 au sein de la mission « Défense ».

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

La loi de Finances pour 2018 prévoyait que seulement 200 000 contrats aidés seraient conclus en 2018, qu’ils ne concerneraient que le secteur non-marchand (CUI-CAE) et seraient concentrés sur trois domaines prioritaires : les territoires ultramarins et ruraux, l'accompagnement des enfants en situation de handicap en milieu scolaire et l'urgence sanitaire et sociale. C’était déjà une diminution de 100 000 contrats aidés par rapport à 2017. Avec de surcroît un taux moyen de prise en charge par l'État revu à la baisse, passant de 72,1 % du SMIC brut en 2017 à 50 % du SMIC brut en 2018. Au total, en 2018, ce programme a connu une baisse de plus d'un milliard d'euros en AE et de 953 millions d'euros en CP par rapport à 2017.

Les auteurs de cet amendement avaient mis en garde le Gouvernement l’année dernière, quant aux conséquences d’une telle décision brutale, prise sans concertation ni préavis, qui a in fine entraîné la fragilisation de certains services publics, dans un contexte de diminution des dépenses. Malgré les domaines prioritaires identifiés par le Gouvernement, les conséquences pour les associations sont dommageables, et notamment pour les plus petites.

Les auteurs de cet amendement avaient également mis en garde sur les conséquences de la réduction du taux de prise en charge par l’Etat sur le nombre de contrats conclus.

Depuis le contrat aidé est devenu le PEC, parcours emploi compétences, et la sous-consommation des crédits du programme 102 mise en exergue par ce PLFR a montré que ces mises en garde étaient prémonitoires.

Comment justifier une telle sous-consommation sinon que de conclure que le Gouvernement a masqué l’importance de la baisse réelle du budget du programme 102 ? Derrière ces crédits combien de contrats aidés réellement ?

Est-ce du, comme le laisse entendre l’AMF, à l’excessive complexité du PEC ? Celle-ci a en effet été vécue par les élus locaux comme une « défiance ». C’est peut-être également leur coût qui a pu s’avérer dissuasif pour certains employeurs (associations et petites collectivités territoriales), avec la forte diminution du taux de prise en charge mentionnée supra.

La réduction du nombre de contrats aidés est révélatrice d’une politique de l’emploi qui n’est que somme de variables budgétaires, et non le support d’une volonté réelle d’améliorer l’efficacité des parcours d’insertion.

C’est pourquoi cet amendement entend rétablir les crédits du programme 102, afin de favoriser l’augmentation du nombre de contrats et ainsi soutenir ce dispositif qui bénéficie aux plus éloignés du marché du travail.

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

 (en euros)

Cet amendement entend rétablir les 12 434 665 euros de crédits supprimés par ce PLFR pour le programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ».

Ces crédits correspondent en effet aux crédits non consommés du Défenseur syndical.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a instauré, pour les salariés, un nouveau moyen de défense face aux litiges avec l’employeur. À ce titre, le Défenseur syndical est chargé d’assister et de représenter les salariés, à l’occasion d’une procédure devant le Conseil des Prud’hommes et la Cour d’appel.

Avec un droit du travail qui s’est fortement modifié ces deux dernières années, il apparait que les défenseurs syndicaux sont devenus un rouage important de ce dialogue social « rénové ».

Faire des économies sur cette action, plutôt que d’en faire la promotion, c’est un parti pris : celui de ne pas faire de l’accompagnement des salariés une priorité. Et les chiffres du recours aux prud’hommes, en constante diminution, pose véritablement la question de l’accès au droit pour ces derniers.

I. – Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État développe, en lien avec les personnes publiques et privées intervenant dans l’établissement et l’exploitation des réseaux d’initiative publique, un modèle de données dans le cadre du plan « France très haut débit ».

I. – En conséquence, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Titre…

Dispositions permanentes

La création d’un modèle de description des infrastructures télécom commun à tous les acteurs à l’échelle nationale est essentielle pour garantir la bonne information de l’ensemble des acteurs et l’interopérabilité des bases de données entre tous les acteurs concernés.

L’existence de la base GraceTHD, développée par l’AVICCA et qui couvre actuellement 17 millions de prises FttH, constitue à cet égard une opportunité pour fluidifier les échanges entre les acteurs intervenant pour déployer des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et en maîtriser les modalités.

Le développement de cette base de référencement et de collecte d’informations, permettant une consultation, des échanges et un meilleur contrôle des déploiements, relève d’une mission d’intérêt public et doit être assuré par l’État

Remplacer le nombre :

6 588 671 056

par le nombre :

7 000 000 000

Cet amendement souhaite maintenir à un niveau proche de celui voté en loi de finances initiale la quotité des ressources du CAS « Transition énergétique ».

Il nous semble de surcroît nécessaire, pour peu que les ressources actuelles du compte seraient supérieures aux besoins, que ses missions soient élargies en renforcement de l’action menée par le Ministère de l’Environnement et de la Transition énergétique.

Une aide au développement des transports non polluants, à l’organisation de déplacements doux ou à des plans locaux « bas carbone » pourrait ainsi être ajoutée aux missions ainsi fixées, assurant une meilleure lisibilité de notre politique environnementale.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2017-1640 du 1^er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifiée :

1° Aux premiers alinéas des I et II, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

2° Au deuxième alinéa du III, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » et l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

Cet amendement propose la reconduction de la contribution exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés payée, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2017, par les entreprises dépassant le milliard d’euros de chiffre d’affaires.

Cette mesure permettrait notamment de mettre à contribution une entreprise comme Total qui a particulièrement tiré parti, cette année, des incertitudes et des tensions observées sur les marchés de matières premières.

Mission « Défense »

Modifier ainsi les ouvertures de crédit des programmes :

(en euros)

Nous proposons avec cet amendement de mettre en œuvre une réduction des dépenses liées aux opérations militaires extérieures dont il serait temps que nous soyons dégagés.

Compte spécial « Transition énergétique »

 I. – Modifier ainsi les annulations de crédit des programmes :

(en euros)

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédit des programmes :

(en euros)

Cet amendement, conçu selon les limites autorisées par la loi organique, tend en fait à montrer la nécessité de repenser le périmètre et l’affectation des ressources du compte.

Il semble en particulier important que le CAS se trouve plus en phase avec ce qui alimente principalement ses ressources, à savoir la TICPE pour favoriser autant que faire se peut l’ensemble des projets visant à développer des modes de transport alternatifs à l’automobile ou à l’utilisation des énergies fossiles.

Les crédits sont prélevés sur l’action 01–soutien aux énergies renouvelables électriques et abondent l’action 01-désendettement vis-à-vis des opérateurs supportant des charges de service public de l’électricité.

Mission « Défense »

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédit des programmes :

(en euros)

II. – Modifier ainsi les annulations de crédit des programmes :

(en euros)

Le projet de loi de finances rectificatif laisse à la charge de la mission « Défense » le financement des opérations extérieures et des missions intérieures.

Or, l’article 4 des lois de programmation militaire du 18 décembre 2013 et du 13 juillet 2018 ont prévu, à l’initiative de la commission des affaires étrangères et de la défense, et sur un vote quasi unanime du Sénat, un financement interministériel de ces surcouts.

Cet amendement, en annulant les ouvertures et annulations de crédits au sein de la mission « Défense », afin de revenir au financement interministériel, vise à rappeler au Gouvernement les dispositions des LPM votées par le Parlement.

En effet, alors que la provision OEX-MISSINT, progressivement sincérisée, sera sans doute encore insuffisante en 2019, les déclarations du ministre de l’action et des comptes publics le 12 novembre à l’Assemblée nationale ne lassent pas d’inquiéter : « Respectera-t-on la loi, en l’espèce la loi de programmation militaire ? La réponse est oui. (…). Je ne me permettrais pas de porter un jugement sur la démission du grand soldat qu’est le général Pierre de Villiers, mais nous pourrions tout de même nous accorder sur le fait que cette démission n’avait aucun rapport avec le budget de la défense. » (Journal officiel des débats, Assemblée Nationale).