AMENDEMENT

I. – Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État développe, en lien avec les personnes publiques et privées intervenant dans l’établissement et l’exploitation des réseaux d’initiative publique, un modèle de données dans le cadre du plan « France très haut débit ».

I. – En conséquence, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Titre…

Dispositions permanentes

La création d’un modèle de description des infrastructures télécom commun à tous les acteurs à l’échelle nationale est essentielle pour garantir la bonne information de l’ensemble des acteurs et l’interopérabilité des bases de données entre tous les acteurs concernés.

L’existence de la base GraceTHD, développée par l’AVICCA et qui couvre actuellement 17 millions de prises FttH, constitue à cet égard une opportunité pour fluidifier les échanges entre les acteurs intervenant pour déployer des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et en maîtriser les modalités.

Le développement de cette base de référencement et de collecte d’informations, permettant une consultation, des échanges et un meilleur contrôle des déploiements, relève d’une mission d’intérêt public et doit être assuré par l’État