Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2018 (1ère lecture) (n° 121 , 129 ) |
N° 10 rect. bis 19 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifiée :
1° Aux premiers alinéas des I et II, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;
2° Au deuxième alinéa du III, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » et l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
Objet
Cet amendement propose la reconduction de la contribution exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés payée, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2017, par les entreprises dépassant le milliard d’euros de chiffre d’affaires.
Cette mesure permettrait notamment de mettre à contribution une entreprise comme Total qui a particulièrement tiré parti, cette année, des incertitudes et des tensions observées sur les marchés de matières premières.