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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 632 13 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 43 |
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I. – Alinéa 20
Supprimer les mots :
chapitre II du
II. – Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 4° de l'article L. 161-36-4, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
Objet
Amendement de coordination.