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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 615 12 novembre 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 264 rect. bis de Mme GRUNY présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Amendement n° 264
Alinéa 4
Après les mots :
délai initial
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, à l’exclusion des situations où est mise en œuvre la procédure prévue à l’article L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail. »
Objet
Le présent sous-amendement vise à préciser le dispositif prévu par l’amendement 264. Si le gouvernement est favorable au principe de cet amendement, qui permet de proroger la période contradictoire suite à la lettre d’observation, un tel allongement ne doit, en matière sociale comme en matière fiscale, être ouvert qu’aux cotisants de bonne foi
A l’inverse, en cohérence avec les mesures prévues par le Gouvernement dans le cadre de la loi fraude et des précédentes lois de financement, des outils devant permettre de lutter plus efficacement contre la fraude, il convient de ne pas donner des moyens d’échappement aux fraudeurs en leur offrant des délais supplémentaires.
C’est pourquoi, les personnes ayant recours à des montages relevant de l’abus de droit ainsi que ceux ayant recours au travail dissimulé ou la dissimulation d’activité sont exclus de cette mesure favorable.
Un décret viendra préciser les modalités et conditions de mise en œuvre de cette mesure.