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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 576 rect. bis 12 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL, LEPAGE, JASMIN, MEUNIER, Martine FILLEUL et MONIER, MM. TOURENNE et JACQUIN, Mme GRELET-CERTENAIS, M. CABANEL, Mme CONWAY-MOURET, MM. ASSOULINE, IACOVELLI et ROGER, Mmes GUILLEMOT et ESPAGNAC, M. MAZUIR, Mme TOCQUEVILLE, MM. MARIE et LALANDE, Mme GHALI, M. DURAN, Mme ARTIGALAS, MM. FÉRAUD, DURAIN et MANABLE et Mmes FÉRET et BLONDIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
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Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à examiner les modalités de prise en charge intégrale de tous les moyens de contraception existants par l'assurance maladie.
Objet
L'article 33 met en œuvre les engagements du Président de la République en matière de santé et d'accès aux soins, en particulier sur les secteurs optiques, dentaires et auditifs.
Le présent amendement s'inscrit dans une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes et vise à réduire une inégalité sexuée spécifique au système de soins en vigueur : certains moyens de contraception, pourtant indispensables à la santé de leurs usagères, ne sont pas ou seulement partiellement remboursés par l'assurance maladie. Cet amendement vise donc à inciter le gouvernement à se pencher sur la persistance de cette inégalité pouvant être très onéreuse (de l'ordre de 520 euros annuel pour certaines contraceptions non remboursées).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.