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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 564 rect. bis 12 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HENNO, MIZZON et MOGA, Mmes Catherine FOURNIER et LOISIER, M. MAUREY, Mme GOY-CHAVENT, M. LONGEOT, Mme VULLIEN, MM. JANSSENS et KERN, Mme LÉTARD et M. Daniel DUBOIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
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Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 1435-10 du code de la santé publique, après les mots : « contient notamment », sont insérés les mots : « une évaluation nationale de la répartition des crédits et de leur impact sur les situations sanitaires régionales ».
Objet
Par respect du principe de transparence, il est demandé aux ARS de justifier de l’utilisation des financements publics devant le Parlement et les citoyens.
Cet amendement vise donc à inclure dans le bilan annuel de suivi de l’utilisation des dotations affectées au fond d’intervention régional, une évaluation nationale de l’impact de la répartition des financements sur la situation sanitaire, en tenant compte de l’effet produit sur les besoins recensés dans les territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.