AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 44

Alinéa 1

Remplacer les mots :

et des plafonds de ressources relevant du même article L. 161-25

par les mots :

relevant de cet article

Objet

Cet amendement propose d’exclure les plafonds de ressources de la règle de revalorisation dérogatoire pour 2019 et 2020. Cette exclusion est nécessaire car une sous-revalorisation des plafonds de ressources aura pour conséquence d’accélérer l’exclusion de nombreuses familles des dispositifs sous conditions de ressources, du fait de la progression de la masse salariale, ou de réduire leurs droits à prestations.

Il en va ainsi de toutes les prestations familiales. Ainsi, pour ne prendre que deux exemples, l’Allocation de Rentrée Scolaire concerne déjà moins de la moitié des enfants d’âge scolaire, et n’en concernera plus qu’un tiers en 2024 : une sous-revalorisation du plafond aura pour conséquence d’exclure un plus grand nombre de familles de cette prestation. C’est aussi la conciliation vie familiale-vie professionnelle, qui va être mise à mal. Les familles bénéficiant du Complément mode de garde (CMG) vont changer « de tranche » réduisant leur montant de CMG et augmentant leur reste à charge pour le paiement de leur assistante maternelle, dont le salaire va progresser par ailleurs.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).