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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 531 rect. 12 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VIII de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... – Une contribution additionnelle à la contribution prévue au I est instituée pour les entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, des vaccins obligatoires mentionnés à l’article L. 3111-2 du même code.
« …– Le taux de la contribution prévue au VIII bis du présent article est fixé à 0,17 %. »
Objet
Le Gouvernement a rendu obligatoires pour les nouveau-nés 11 vaccins contre 3 auparavant. Au-delà de nos doutes sur la pertinence de cette extension vaccinale, nous demandons le remboursement des vaccins à 100 % par la Sécurité sociale.
Le Gouvernement ne peut pas d’un côté imposer la vaccination et de l’autre maintenir un remboursement à 65 % par la Sécu, entrainant un reste à charge pour les millions de Françaises et de Français sans complémentaire santé.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de créer une contribution sur les laboratoires qui fabriquent les vaccins et qui vont bénéficier de cette généralisation vaccinale, afin de permettre la prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 36 vers un article additionnel après l'article 15).