AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS

Après l'article 32 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 323-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-… ainsi rédigé :

« Art. L. 323-… – Lors de la reprise du travail à temps complet à l’issue d’une période de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. »

Objet

En 2016, la France compte 10 millions de personnes souffrant d’une maladie chronique couverte dans la liste des affections de longue durée (ALD 30) de l’Assurance Maladie, soit 15% de la population, pour 95,2 milliards d’euros de dépenses de santé, notamment liées aux arrêts maladie.

Cet amendement vise à garantir aux personnes reprenant un travail à temps complet, après une période de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, le retour à leur emploi initial ou à un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Il s’agit d’une mesure d’alignement sur le régime déjà en vigueur pour le congé maternité et le congé du proche-aidant, visant à combler un vide juridique mettant en difficulté les personnes atteintes par une maladie chronique évolutive. Sans cette garantie apportée par la loi, ces personnes sont confrontées à une perte de revenus et à terme à la désinsertion professionnelle.

Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales