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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 490 9 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du I de l’article L. 221-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de représentants d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives » sont supprimés.
Objet
L’article 8 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit la transformation du Crédit d’impôt compétitivité emploi et du Crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires en suppression de cotisations patronales d’assurance maladie au niveau du Smic à compter du 1er janvier 2019.
Cet amendement de repli pousse la logique qui est celle du gouvernement jusqu’au bout. Puisque l’orientation de ce PLFSS 2019 amplifie les exonérations de cotisations patronales, qu’est-ce qui justifie la présence des organisations professionnelles d’employeur au sein du Conseil de la caisse primaire d’assurance maladie ?
Rien ne justifie que le patronat, qui refuse de financer la caisse de l’assurance maladie, participe aux prises de décision la concernant.
Tel est le sens de notre amendement.