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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 479 9 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 5 |
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le principe de compensation par l’État des baisses de cotisations de la Sécurité sociale est un principe fondamental de l’autonomie des finances sociales. La non-compensation des exonérations est démultipliée par l’ampleur des transferts effectués par l’État et entraine la remise en question l’avenir de notre système de Sécurité sociale.
Tel est le sens de notre amendement.