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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 456 rect. bis 12 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ROSSIGNOL, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, MM. FICHET, ANTISTE, Joël BIGOT et CABANEL, Mme GUILLEMOT, MM. KERROUCHE et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mme Martine FILLEUL, MM. Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS |
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Après l'article 32 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport visant à évaluer les conséquences des cyber-violences ou du cyber-harcèlement à caractère sexiste ou homophobe pour les personnes dont l’essentiel des revenus d’activité est lié à leur présence sur les réseaux sociaux et qui sont contraintes de disparaître de l’espace numérique en raison des cyber-violences ou du cyber-harcèlement à caractère sexiste ou homophobe qu’elles y subissent.
Ce rapport étudie notamment la possibilité de définir ces fermetures de compte comme un accident du travail, afin que la sécurité sociale puisse couvrir ce risque.
Objet
Pour un certain nombre d’utilisateurs et d’utilisatrices, en particulier celles et ceux qui prennent position contre le sexisme, l’homophobie ou la culture du viol, leurs prises de position entraînent des réactions extrêmement violentes de la part des internautes (les "raids"), qui prennent la forme de cyber-violences à caractère sexiste ou homophobe pouvant peser gravement sur leurs victimes. Celles-ci sont souvent contraintes de fermer leurs comptes et perdent de ce fait les revenus qu’elles en tiraient.
Le présent amendement demande donc au gouvernement d’examiner des pistes permettant de couvrir un risque nouveau.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 vers un article additionnel après l'article 32 bis).
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales