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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 423 rect. 12 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LUBIN et GRELET-CERTENAIS, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE, TOCQUEVILLE et BLONDIN, M. FICHET, Mme GUILLEMOT, M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KERROUCHE, TISSOT, ANTISTE, Joël BIGOT, Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 49 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article remet en cause les principes qui régissent les prestations et minima sociaux (APA, AAH, APL, RSA, etc.) en permettant de récupérer des indus de prestations sur toutes les autres sans distinction y compris les minima sociaux et les prestations en espèces de l'assurance maladie.
Les dispositions de cet article feraient peser les personnes fragiles économiquement les mauvaises gestions des administrations. Par ailleurs, il n'est pas envisageable de permettre une telle perméabilité entre les prestations puisque toutes sont différentes en ce sens qu'elles ont des finalités propres, des modalités de calculs spécifiques mais elles sont surtout le résultat de mécanismes différents.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.