AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, M. FICHET, Mme GUILLEMOT, M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KERROUCHE, TISSOT, ANTISTE, Joël BIGOT, Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8 BIS

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le gouvernement entend « rénover » les relations financières entre la Sécurité sociale et l’État, en réalité il s'agit d’un « siphonage » des comptes de la Sécurité sociale.

Cette fin de la compensation par l’Etat de ses baisses de recettes, notamment du fait des exonérations de cotisations sociales décidées par le gouvernement, constitue, associée au basculement entre cotisations et CSG, un changement de paradigme de notre système de protection sociale, la Sécurité sociale devenant une variable d’ajustement du budget de l’Etat et annonçant un recul de la solidarité collective.

Il s’agit d’une rupture avec la pratique de la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales héritées de la loi Veil de 1994 qui garantit l’autonomie budgétaire de la Sécurité sociale (art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale).

C'est pourquoi le groupe socialiste et républicain s'oppose à toute mesure de non compensation aux dépens de la sécurité sociale, et ce, afin de conserver son autonomie financière.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).