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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 374 rect. ter 12 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DALLIER, Mme DEROMEDI, M. SAVIN, Mmes MALET et Laure DARCOS, MM. JOYANDET et BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT, DUMAS, CHAIN-LARCHÉ et LOPEZ, MM. Daniel LAURENT, HOUPERT et CUYPERS, Mmes THOMAS et ESTROSI SASSONE, M. GINESTA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. Jean-Marc BOYER, Mme LASSARADE, MM. PACCAUD, MAGRAS, KAROUTCHI, CAMBON et GRAND, Mmes DI FOLCO et GRUNY, MM. LEFÈVRE et BONHOMME, Mme PROCACCIA, MM. LAMÉNIE, PIEDNOIR et DUPLOMB, Mmes DURANTON, DELMONT-KOROPOULIS et Nathalie DELATTRE, M. GREMILLET et Mme IMBERT ARTICLE 33 |
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Alinéa 51
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2021
Objet
La réforme du « 100% santé » sera transposée dans les entreprises sous la forme de nouvelles décisions unilatérales des employeurs ou d’accords collectifs d’entreprises renégociés afin de pouvoir continuer à bénéficier des exonérations sociales liées aux contrats frais de santé.
Pour cela, il faut laisser aux entreprises (notamment les plus petites) du temps de mettre en place ce dispositif. En cas de non-respect du délai, actuellement prévu pour le 1er janvier 202O, elles perdraient le bénéfice de l’exclusion de l’assiette des cotisations du financement patronal, l’application du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle et le crédit d’impôt de TSA dans le cadre de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé
Ainsi, cette amendement vise à repousser le délai au 1er janvier 2021 pour que les entreprises (notamment les TPE et PME) puissent mettre en place ce dispositif sereinement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.