AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON, Mmes PUISSAT et MICOULEAU, MM. BASCHER et COURTIAL, Mmes DEROMEDI et CHAUVIN, MM. CARDOUX, CALVET et PANUNZI, Mmes PROCACCIA, ESTROSI SASSONE et DELMONT-KOROPOULIS, MM. VASPART, CORNU, SCHMITZ, PIERRE et PACCAUD, Mmes DURANTON et MORHET-RICHAUD, M. BOUCHET, Mmes Laure DARCOS et Anne-Marie BERTRAND, MM. PIEDNOIR et CHAIZE, Mme LOPEZ, MM. LEFÈVRE et REVET, Mme GRUNY, M. DUFAUT, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. PERRIN, Mme THOMAS, MM. MAYET, BABARY, DAUBRESSE et RAISON, Mme BORIES, MM. HUSSON et LAMÉNIE, Mme KELLER et MM. SEGOUIN, GREMILLET et SIDO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le directeur général de l’Agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la détention par l’infirmier exerçant à titre libéral, en vue de son administration, du vaccin contre la grippe saisonnière pour les personnes ciblées par les recommandations identifiées dans le calendrier vaccinal mentionné à l’article L. 3111-1 du code de la santé publique.

Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il peut être dérogé aux règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu’ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux infirmiers et centres de santé par les assurés sociaux et par l’assurance maladie.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de cette expérimentation et notamment les conditions de désignation des professionnels des régions retenues pour participer à cette expérimentation, les modalités applicables à la détention du vaccin, à la traçabilité, les modalités d’évaluation et de financement.

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre à titre expérimental aux infirmiers libéraux de détenir un stock de vaccins contre la grippe saisonnière dans leurs cabinets.

Cette mesure permet de simplifier le parcours de soins du patient, de renforcer la couverture vaccinale et donc la prévention.

En effet, les infirmiers se rendant au domicile des patients pourront ainsi administrer le vaccin sans que le patient ait eu à se rendre préalablement chez le pharmacien pour acquérir le vaccin.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales