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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 282 rect. 12 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAGRAS, Mme MALET, MM. DARNAUD, GREMILLET et VASPART, Mmes DEROMEDI, GARRIAUD-MAYLAM et LASSARADE, MM. CHAIZE et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. GRAND, MANDELLI et de NICOLAY, Mmes LAMURE et BOULAY-ESPÉRONNIER et MM. GENEST et DALLIER ARTICLE 8 |
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I. – Alinéa 33
Après le mot :
loisirs
insérer les mots:
et de nautisme
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à ajouter le nautisme aux secteurs éligibles au dispositif de compétitivité renforcée.
En effet, il participe à l'attractivité des outre-mer et constitue un des secteurs stratégique de l'économie bleue dont le potentiel de croissance est un axe important du développement des outre-mer.
De plus, la planification de l'espace maritime d'ici à 2021 obligera à formaliser la place de ce secteur dans la politique maritime ce qui devrait contribuer à son essor.
Le nautisme est donc bien un levier de compétitivité pour les économies ultramarines et à ce titre il convient de le rendre éligible aux exonérations prévues pour les secteurs dits de compétitivité renforcée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.