AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

Mme GRUNY, M. SOL, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. BAZIN, SIDO et GINESTA, Mmes Marie MERCIER et DEROMEDI, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et MALET, M. FRASSA, Mme LOPEZ, MM. Daniel LAURENT, MAGRAS, PERRIN, RAISON et CALVET, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. LEFÈVRE et CUYPERS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. JOYANDET et CHAIZE, Mme MICOULEAU, MM. VASPART, BASCHER, DAUBRESSE, MORISSET, MANDELLI et KAROUTCHI, Mmes BERTHET et MORHET-RICHAUD, M. Henri LEROY, Mmes DURANTON, LANFRANCHI DORGAL et DELMONT-KOROPOULIS, MM. GENEST, del PICCHIA, HUSSON, LAMÉNIE, LONGUET, DUPLOMB et PRIOU, Mmes DESEYNE et IMBERT, MM. de NICOLAY, GREMILLET, PONIATOWSKI et BABARY et Mme PUISSAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7… ainsi rédigé :

« Art. L. 243-7… – Les agents chargés du contrôle ne peuvent avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises qu’ils contrôlent ou entrant dans leur champ de compétence.

« Les agents exercent leurs fonctions de manière impartiale sans manifester d’a priori par leurs comportements, paroles et actes.

« Dans l’exercice de leurs missions, les agents s’abstiennent de toute expression ou manifestation de convictions personnelles, de quelque nature qu’elles soient. Ils fournissent des informations et des conseils aux usagers sur le droit applicable, sur sa portée et sur les moyens d’assurer son respect.

« Toute vérification doit se dérouler avec courtoisie et dans le cadre du respect de la dignité des personnes.

« À tous les niveaux de la hiérarchie, les agents veillent au respect des présentes dispositions. »

Objet

Le but de cet amendement est de créer une déontologie des agents chargés du contrôle des cotisations. Ces dispositions s’inspirent du décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail (C trav art R. 8124-1 et s).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat