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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 259 rect. bis 12 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE, MM. ANTISTE et Jacques BIGOT, Mme CONWAY-MOURET, M. LALANDE, Mme Gisèle JOURDA, M. LOZACH et Mme GHALI ARTICLE 9 BIS |
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Rédiger ainsi l’article :
I. – À compter du 1er janvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euros » est remplacé par le montant : « 0,078 euros ».
II. – À compter du 1er janvier 2021, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,078 euros » est remplacé par le montant : « 0,117 euros ».
III. – À compter du 1er janvier 2022, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,117 euros » est remplacé par le montant : « 0,155 euros ».
IV. – À compter du 1er janvier 2023, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,155 euros » est remplacé par le montant : « 0,194 euros ».
V. – À compter du 1er janvier 2024, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,194 euros » est remplacé par le montant : « 0,232 euros ».
VI. – À compter du 1er janvier 2025, l’article L. 758-1 du même code est abrogé.
Objet
Cet amendement est un amendement de repli, reprenant d’ailleurs un amendement de compromis de députés de la majorité qui avait recu un avis favorable du rapporteur, visant à aligner sur 6 ans et non sur 4 ans le montant de cette cotisation de sécurité sociale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).