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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 242 rect. ter 12 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JASMIN, M. LUREL, Mme CONCONNE, M. CABANEL, Mmes Gisèle JOURDA et CONWAY-MOURET, M. DURAN, Mme MONIER, M. KERROUCHE, Mme GHALI et MM. VAUGRENARD et ANTISTE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029, un arrêté des ministres chargés de la santé et des outre-mer fixe chaque année, les dispositions de l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, après concertation avec les parlementaires et les employeurs locaux concernés.
Objet
Cet amendement de consensus vise à permettre grâce à la concertation et la négociation entre les ministres des Outre-mer et de la santé, avec les élus et acteurs économiques locaux, d'organiser un étalement sur 10 ans au lieu de 5 ans, du rattrapage de la fiscalité pesant sur les spiritueux produits en Outre-mer.
Cette progressivité, avec une concertation annuelle, permettra de s'adapter tant en terme de santé publique que d'économie, au plus près de la réalité de ces territoires, qui peut fluctuer chaque année suivant les aléas des filières agricoles basées sur la canne à sucre.
La démarche consensuelle devrait se faire en impliquant également les élus locaux, et les acteurs économiques concernés par la mesure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.