AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Défavorable
Retiré

MM. DECOOL et DAUDIGNY, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, CHASSEING, GUERRIAU, Alain MARC, FOUCHÉ, CAPUS et DAUBRESSE, Mmes VULLIEN et GUILLOTIN, MM. BONNECARRÈRE, PELLEVAT et COURTIAL, Mme NOËL, MM. DÉTRAIGNE, KAROUTCHI et KERN, Mme LOPEZ, MM. LEFÈVRE et RAPIN, Mmes THOMAS, GARRIAUD-MAYLAM et KELLER, MM. BABARY, LAMÉNIE et PRIOU, Mme BILLON, MM. DANESI, del PICCHIA, DUPLOMB, ADNOT, BUFFET et TOURENNE, Mmes MICOULEAU, de la PROVÔTÉ et LHERBIER, M. PONIATOWSKI, Mme BERTHET et MM. GREMILLET et GABOUTY

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 42

Avant l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le II de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° La soutenabilité des capacités de production de l’entreprise exploitant le médicament et leur adéquation à la demande projetée de la spécialité concernée ;

« …° La place de la spécialité dans l’arsenal thérapeutique disponible sur le territoire français pour le traitement des indications visées. »

II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à favoriser la relocalisation en France de sites de production de médicaments et substances pharmaceutiques essentiels à la sécurité sanitaire de notre pays, conformément aux recommandations de la mission d’information du Sénat sur les pénuries de médicaments et de vaccins. L’amendement propose ainsi de mettre en place des abattements sur l’assiette des contributions prévues à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale au bénéfice des entreprises pharmaceutiques s’engageant sur des investissements consacrés au développement de nouvelles capacités de production situées en France et destinées à produire des médicaments et substances pharmaceutiques actives considérées comme stratégiques pour les besoins de santé de notre population.

Il est prévu que le dispositif soit limité dans le temps : les entreprises auront jusqu’au 31 décembre 2021 pour soumettre à l’administration fiscale leur plan d’investissement afin de bénéficier de ces abattements pour une durée maximale de cinq ans.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.