AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. CHASSEING, MALHURET, DECOOL, CAPUS, GUERRIAU, WATTEBLED, FOUCHÉ et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BONHOMME, LOUAULT, HURÉ et MAGRAS, Mme MALET, MM. NOUGEIN et Bernard FOURNIER, Mme LOPEZ et MM. Loïc HERVÉ, del PICCHIA et Henri LEROY

ARTICLE 44

I. – Alinéa 1

Remplacer le taux :

0,3 %

par le taux :

1 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de limiter la perte de pouvoir d’achat des retraités et des familles françaises tout en préservant les équilibres financiers de la sécurité sociale. Il est gagé par la compensation par l’Etat de la transformation du CICE pour les régimes spéciaux (400 millions), les heures supplémentaires "désocialisées" (600 millions), l’allégement des bas salaires dans le cadre de la bascule CSG-cotisations (300 millions) ainsi que sur l’excédent du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).