AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, WATTEBLED, FOUCHÉ, Alain MARC et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. BONHOMME, LOUAULT, HURÉ, MAGRAS et NOUGEIN, Mme LOPEZ, MM. Loïc HERVÉ, del PICCHIA et Henri LEROY et Mme PERROT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 5232-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leurs missions comprennent notamment la coordination des soins des patients pris en charge à leur domicile. »

Objet

Parmi les nombreux acteurs du secteur des prestations de soins à domicile se trouvent les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l’article L. 5232-3 du code de la santé publique.

Il s’avère que, de longue date, ces prestataires de santé sont en charge, de fait, de la coordination des soins, particulièrement à l’occasion de prises en charge de patients hospitalisés à leur domicile ou appareillés à leur domicile.

C’est pourquoi le présent amendement tend à préciser que la coordination des soins, fait bien partie des missions des prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l’article L. 5232-3 du code de la santé publique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales