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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 18 6 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOYANDET au nom de la commission des finances ARTICLE 13 |
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Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les collectivités territoriales et leurs groupements. » ;
Objet
Il s'agit par cet amendement de permettre aux collectivités territoriales, notamment les plus petites (communes, syndicats intercommunaux), de pouvoir recourir à un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales.
L'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 propose que les dispositifs du TESE (titre emploi service entreprise) et du CEA (chèque emploi associatif) soient ouverts à compter du 1er janvier 2019 à toutes les entreprises et associations quelle que soit leur taille, et non plus aux seules structures de moins de 20 salariés.
C'est pourquoi, dans un souci de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales ou de leurs regroupements, il serait pertinent de leur permettre d'accéder à ces dispositifs, au même titre que les associations ou les entreprises.