AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Retiré

M. MOUILLER, Mme Laure DARCOS, M. MORISSET, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS, GARRIAUD-MAYLAM, DEROMEDI et BONFANTI-DOSSAT, MM. BAZIN, VASPART, BOULOUX, GROSDIDIER, Bernard FOURNIER et MILON, Mme BRUGUIÈRE, MM. PELLEVAT, BASCHER et CALVET, Mmes BILLON et Anne-Marie BERTRAND, MM. KERN et HUGONET, Mme GRUNY, M. KAROUTCHI, Mme DEROCHE, MM. CANEVET et GILLES, Mme GUIDEZ, MM. LEFÈVRE, CAMBON, MAYET, de NICOLAY, DECOOL, BRISSON, WATTEBLED et LAMÉNIE, Mme RAIMOND-PAVERO, M. HUSSON, Mme LHERBIER, M. PRIOU, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. GENEST, DARNAUD et GREMILLET, Mme DURANTON et MM. SIDO et SEGOUIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17-5 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « quand il est constaté des dépenses d’assurance maladie qui ne seraient pas justifiées au regard de la pertinence des actes, des prestations ou des prescriptions ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La régulation des dépenses de santé est un enjeu majeur, qui doit être corrélé aux ambitions portées par la stratégie nationale de santé et le plan « Ma Santé 2022 » qui visent notamment à garantir/promouvoir la pertinence des soins. En conséquence, c’est au regard de ce critère que doit être considéré le bien fondé des dépenses de santé et non sur la base de mécanisme de baisses uniquement comptables des dépenses sans lien avec les besoins médicaux, et la pertinence de soins.

Comme l’évoque d’ailleurs le rapport final « Mode de financement et régulation » du plan « ma santé 2022 », « Les modes de financement doivent nécessairement s'adapter à l'organisation souhaitée de la production des soins, aux évolutions épidémiologiques, à l'état de l'art médical et aux technologies. » et plus globalement tenir compte de la qualité et de la pertinence des soins.

Il convient donc d’ores et déjà, dans le cadre des outils de régulation de la dépense que ce critère de pertinence des soins soit introduit, afin de garantir que la maitrise des dépenses se fera bien en cohérence avec cette exigence.

Cet amendement vise à contribuer à cet enjeu.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 vers un article additionnel après l'article 42).