AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

Mmes BERTHET et DEROMEDI, MM. DÉRIOT, PANUNZI et REVET, Mmes RAIMOND-PAVERO et MICOULEAU, M. GINESTA, Mme NOËL, MM. CHAIZE, PACCAUD et MAGRAS, Mmes LAVARDE et GRUNY, MM. BRISSON, de NICOLAY et BONHOMME, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. GENEST et LAMÉNIE et Mme MALET

ARTICLE 8

I. – Alinéa 56

Remplacer le taux :

15 %

par le taux :

25 %

II. – Alinéa 57

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

25 %

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du passage de 115 à 125 % du salaire minimum de croissance en 2019, et de 110 à 125 % de ce salaire en 2020, des rémunérations pour lesquelles l’exonération définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est totale, est compensée, à due concurrence, par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement prévoit d’assouplir le dispositif voté à l’Assemblée nationale concernant la suppression du régime d’exonération spécifique applicable aux rémunérations des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dans le secteur agricole.

En effet, la disposition votée à l’Assemblée nationale aura de lourdes conséquences sur les exploitations agricoles, déjà en grande difficulté accentuée par la période d’intense sécheresse qu’elles viennent de subir.

Ainsi, l’exonération des rémunérations versées aux travailleurs saisonniers serait totale jusqu’à une rémunération de :

- 1.25 SMIC en 2019 (au lieu de 1.15 SMIC) tout comme dans le régime actuel ;

- 1.25 SMIC en 2020 (au lieu de 1.10 SMIC prévus).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).