AMENDEMENT

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

et des plafonds de ressources relevant du même article L. 161-25 sont revalorisés annuellement de 0,3 % 

par les mots :

relevant du même article sont revalorisés de 1,7 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La sous indexation de la revalorisation que propose le gouvernement aggravera les difficultés de pouvoir d’achat des français et est en contradiction avec le retour à l’équilibre du budget de la Sécurité sociale !

Le présent amendement poursuit alors un double objectif.

Tout d’abord, il exclut les plafonds de ressources de la règle de revalorisation dérogatoire pour 2019 et 2020. Cette exclusion est nécessaire car une sous-revalorisation des plafonds de ressources aura pour conséquence d’accélérer l’exclusion de nombreuses familles des dispositifs sous conditions de ressources, du fait de la progression de la masse salariale, ou de réduire leurs droits à prestations. Il en va ainsi de toutes les prestations familiales

Second objectif de l’amendement, maintenir dans la règle de revalorisation dérogatoire une référence au taux d’inflation pour ne pas risquer que les familles et les retraités subissent une perte de pouvoir d’achat aggravée du fait d’un écart augmenté entre taux de revalorisation des prestations et taux d’inflation. Cette règle est rendue nécessaire puisque la règle dérogatoire de revalorisation s’appliquera non seulement en 2019 mais aussi en 2020. Qu’en sera-t-il du taux d’inflation dans deux ans ? Les récentes prévisions de la Banque de France (septembre 2018) font ainsi apparaître une prévision de l’inflation à 2,1% en 2018, au lieu de l’hypothèse de 1,6% retenue par le gouvernement dans ce PLFSS. Cela crée une incertitude supplémentaire pour les familles concernant la perte de pouvoir d’achat qu’elles vont subir.

L’on compense cette revalorisation avec une taxe sur les tabacs.