AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. HOUPERT, DAUBRESSE et GROSDIDIER, Mmes LAVARDE, Nathalie DELATTRE, GUILLOTIN, VULLIEN, BRUGUIÈRE, DEROMEDI et PROCACCIA, M. PELLEVAT, Mme LOISIER, MM. DÉTRAIGNE, Daniel LAURENT, DECOOL, Bernard FOURNIER et MENONVILLE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, MORHET-RICHAUD et BILLON, M. SOL, Mme Laure DARCOS, MM. KERN et CHARON, Mme IMBERT, MM. BASCHER et PACCAUD, Mmes GRUNY et GOY-CHAVENT, MM. LEFÈVRE et CHASSEING, Mmes THOMAS, LOPEZ et Marie MERCIER, MM. CAMBON et REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MAYET, RAPIN et BABARY, Mme BORIES, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BAZIN, DÉRIOT, GRAND, PIEDNOIR, DELCROS, LAMÉNIE et MARSEILLE, Mme MORIN-DESAILLY et MM. BUFFET, MOGA, WATTEBLED, Henri LEROY et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6316-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. »

Objet

La législation actuelle sur la télémédecine ne permet pas de garantir que les actes de téléradiologie sont réalisés conformément à la réglementation.

Au coté de sociétés respectant la réglementation, des sociétés low-cost sont apparues qui ne garantissent pas le respect de la réglementation et de la déontologie. Elles ne respectent pas non plus les tarifs médicaux réglementaires.

L'amendement permettra de définir des règles communes, comme par exemple celles inscrites dans la Charte de la téléradiologie élaborée par le conseil professionnel de la radiologie et co-signée par le Conseil national de l'Ordre des médecins. De telles règles permettront de garantir le respect des conditions d'un acte médical, de sa tarification, du traitement des dossiers des patients, etc.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.