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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 123 rect. bis 12 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KENNEL, GROSPERRIN et PELLEVAT, Mme PUISSAT, MM. BIZET, BAZIN et BASCHER, Mme BRUGUIÈRE, M. MOUILLER, Mmes LOPEZ et BONFANTI-DOSSAT, M. DANESI, Mme DEROMEDI, M. PIERRE, Mmes BORIES et THOMAS, MM. HURÉ, de NICOLAY, CHATILLON et BRISSON et Mme KELLER ARTICLE 8 |
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I. – Alinéas 47 à 61
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le dispositif proposé par le Gouvernement ne permet pas de compenser intégralement le basculement des exonérations de cotisations spécifiques dont bénéficie actuellement le secteur agricole dans le cadre du dispositif "travailleurs occasionnels demandeurs d'emplois" (TO-DE) et du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).
Cet amendement a pour objet de modifier le dispositif TO-DE et de le rétablir tel qu'il existait antérieurement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.