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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 100 rect. 12 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COSTES, MM. ARNELL, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 8 |
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I. - Alinéa 9
Après la référence :
3°
insérer la référence :
, 4°
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à rendre les chambres consulaires éligibles au dispositif qui remplace le CICE.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.